Conditions générales de vente pour la prestation

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser

l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (OSE TA MÉTAMORPH’OSE), le

Bénéficiaire et éventuellement un Tiers financeur pour la prestation concernée « Bilan de

compétences ».

Le terme « Prestataire » désigne OSE TA MÉTAMORPH’OSE dont le siège social se situe 1, Allée des

Pruniers, 06800 Cagnes-sur-Mer ayant comme SIRET : 94810017700013 et le numéro de

déclaration d’activité : 93061028506, enregistré auprès du préfet de la région Provence-Alpes-

Côte-d’Azur.

Est désigné « Bénéficiaire » la personne physique s’engageant dans la démarche de bilan de

compétences.

Le terme « Client » peut également désigner le Bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même

tout ou partie du financement du bilan de compétences. Le terme « Client » désigne la plupart du

temps d’un Tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le Bilan de

Compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être,

selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du bénéficiaire), France

Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore Pôle Emploi.

1 – DÉFINITION DU BILAN DE COMPÉTENCES

L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de

réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail,

à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et

personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel

et, le cas échéant, un projet de formation.

2 – NATURE ET CARACTÉRISATION DE L'ACTION DE FORMATION

L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions

relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la

catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par

l’article L6313-3 du code du travail.

3 – OBJET ET PLAN D'APPLICATION

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine

et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de

l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF et à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit

et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son

compte d’activité en faisant le choix du cabinet OSE TA MÉTAMORPH’OSE. Dans le cadre de

l’utilisation de son compte CPF, le bénéficiaire se soumet aux conditions générales de vente du

dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous

d’information, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la

part de OSE TA MÉTAMORPH’OSE un devis et un programme de formation détaillé avec une date

de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning

prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors

d’un arrêt maladie ou si le bénéficiaire le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est

accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (bénéficiaire,

représentant de l’entreprise et représentant de OSE TA MÉTAMORPH’OSE) en gardera une copie.

Dans le cas d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il

dépend.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de

l’agence de Pôle Emploi dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF.

Lorsqu’un bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est

réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de OSE

TA MÉTAMORPH’OSE.

Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa

démarche de bilan de compétences.

5 – PRIX, FACTURATION ET RÉGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. L’entreprise OSE TA MÉTAMORPH’OSE est un organisme de

formation assujetti à la TVA.

Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et

Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. OSE TA MÉTAMORPH’OSE

fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget

disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de Pôle emploi et de la Région peuvent

être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence

entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel

d’activité.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : OSE TA

MÉTAMORPH’OSE fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre

document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au

libellé de OSE TA MÉTAMORPH’OSE ou par virement sur le compte de OSE TA MÉTAMORPH’OSE

avec les références indiquées sur la facture.

Règlement par un OPCO : OSE TA MÉTAMORPH’OSE fera

parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO

pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque au libellé de

OSE TA MÉTAMORPH’OSE ou par virement sur le compte de OSE TA MÉTAMORPH’OSE avec les

références indiquées sur la facture.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par OSE TA MÉTAMORPH’OSE excèderait

le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription,

régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.

Règlement dans le cadre du Pôle emploi (hors CPF) : OSE TA MÉTAMORPH’OSE se charge de faire

parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par

OSE TA MÉTAMORPH’OSE excèderait le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI, le

Bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan

de compétences et le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI.

Règlement à titre individuel : le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-

même qui règle la totalité de la prestation à OSE TA MÉTAMORPH’OSE directement sur

présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas,

les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONDITIONS FINANCIÈRES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉ DU BILAN

de compétences ou d’abandon en cours d’action

Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI ou l’OPCO, ce sont les conditions générales

de vente de ces organismes qui prévaudront.En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 8 jours

calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation

ne donnera lieu à aucune facturation.

Une fois le bilan de compétences commencé, lorsque, en cas de force majeure dûment reconnue,

le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de poursuivre l’action de formation, la convention de

formation est résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont

facturées prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente convention.

En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation,

abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation. Les sommes dues

par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le

paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la

fin de la prestation, accompagné des feuilles d’émargement.

7 – PÉNALITÉS DE RETARDS

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du

Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur

ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront

exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son

débit.

8 – ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être

versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par

l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la

prestation.

9 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à OSE TA

MÉTAMORPH’OSE en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement

confidentielles.